Dernière mise à jour : 03/11/2026
Éditeur : Reservia by Notorium, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 MAD, dont le siège social est situé CM IMM C16 APPT 03 JET SAKAN, Marrakech, Maroc, immatriculée sous ICE n° 002257777000059, RC n° 97335 et IF n° 37542420, ci-après « Reservia ».
Contact contractuel : contact@reservia.app.
1. DÉFINITIONS
« Partenaire » : toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant souscrit à Reservia Pro.
« Client » : toute personne qui recherche ou réserve une prestation du Partenaire via la Plateforme.
« Plateforme » : les sites, applications, interfaces, API et services numériques exploités sous la marque Reservia.
« Réservation » : la demande de rendez-vous confirmée par la Plateforme et/ou le Partenaire.
« Offre » : la formule Reservia Pro souscrite par le Partenaire.
« Paiement en ligne » : le parcours de paiement opéré par un prestataire de services de paiement tiers, lorsqu’il est activé.
2. OBJET, DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente et de partenariat (« CGVP ») régissent la fourniture de Reservia Pro. Elles sont complétées, dans l’ordre de priorité suivant, par : (i) le bon de commande ou le parcours de souscription accepté, (ii) les éventuelles conditions particulières, (iii) les présentes CGVP, (iv) les CGU Professionnels, (v) la Charte qualité et conformité, et (vi) la Politique de confidentialité Professionnels.
Le Partenaire reconnaît avoir la capacité, les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour engager l’établissement référencé. La validation électronique de la souscription, de l’option ou d’une modification tarifaire constitue une acceptation ferme et conserve valeur probatoire dans les conditions prévues par la loi marocaine n° 53-05 et les textes applicables.
Toute condition du Partenaire non expressément acceptée par écrit par Reservia est inopposable.
3. NATURE ET PÉRIMÈTRE DU SERVICE
Reservia met à disposition une solution logicielle de visibilité, de gestion des fiches établissement, disponibilités, réservations, clients, équipes, notifications et statistiques. Les fonctionnalités incluses dans chaque Offre et les options payantes sont détaillées sur la page Tarifs et les pages Services, dans les conditions acceptées lors de la souscription.
Notifications de rendez-vous : WhatsApp est limité à la confirmation, au rappel et à la demande d’avis après la prestation réalisée. Les autres notifications automatiques restent adressées par e-mail. Les conditions de consommation sont précisées avec l’Offre souscrite.
Campagnes marketing : l’outil de campagnes e-mail et WhatsApp est inclus avec Indépendant et Business ; les envois sont facturés séparément. Le tarif des campagnes WhatsApp est de 2 MAD par notification. Le contenu, l’audience, le volume, le tarif applicable, sa base fiscale et le plafond sont présentés et acceptés avant chaque campagne. L’accès à l’outil n’inclut pas d’envois gratuits ou illimités. Le Partenaire valide une audience utilisable conformément aux règles de protection des données et de prospection.
Reservia n’est ni le prestataire exécutant, ni l’employeur, ni l’assureur, ni le mandataire général du Partenaire. Elle ne garantit aucun volume de réservations, de revenus, de visibilité, de classement, de référencement, de clientèle ou de résultat commercial.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire reste seul responsable de ses prix, prestations, personnels, locaux, produits, obligations fiscales, autorisations, assurances, sécurité, hygiène, information du Client et conformité réglementaire.
Fonctionnalités incluses : les tarifs spéciaux, codes promotionnels, packs de services avec total calculé automatiquement et réservation pour un proche sans compte supplémentaire sont accessibles dans les trois Offres. Indépendant et Business comprennent également la gestion web des produits et stocks, le suivi des prestations en plusieurs séances, la facturation et les accès gérant et caissier avec traçabilité des actions. Ces outils web ne nécessitent pas l’achat du logiciel ou du matériel de caisse. Le logiciel Reservia Caisse et le Site web connecté restent des options payantes distinctes.
4. CONDITIONS D’ADMISSION ET VÉRIFICATIONS
Le Partenaire fournit des informations exactes et actualisées sur son identité, établissement, représentant, coordonnées, activité, prestations, prix, RIB et documents justificatifs. Reservia peut demander tout document raisonnablement nécessaire à la vérification de l’identité, de l’activité, du compte de versement, de l’assurance responsabilité civile professionnelle et des autorisations requises.
Le Partenaire garantit que les prestations proposées sont licites et qu’il détient les diplômes, agréments, autorisations sanitaires, assurances et déclarations éventuellement exigés. Il s’interdit de proposer, sans cadre légal strict, tout acte médical, diagnostic, prescription, acte invasif, médicament, produit réglementé ou prestation réservée à une profession réglementée.
Reservia peut refuser, limiter, déréférencer ou suspendre une fiche lorsqu’un élément est incomplet, trompeur, risqué, illicite ou de nature à engager sa responsabilité ou celle des Clients.
5. OFFRES, PRIX ET COMMISSIONS
Les caractéristiques et tarifs publiés lors de la souscription sont incorporés au contrat. Les prix sont exprimés en dirhams marocains hors taxes ; la TVA et tout impôt légalement exigible sont ajoutés, le cas échéant.
- Offre Essentiel : l’accès à l’Offre est gratuit. Une commission unique de mise en relation de 20 % est due uniquement sur la première Réservation effectivement exécutée d’un nouveau Client auprès du Partenaire, quelle que soit la source de réservation. Est un « nouveau Client » la personne pour laquelle le Partenaire ne peut établir aucune relation commerciale ou prestation antérieure à cette première Réservation. La commission est calculée sur le montant TTC de la prestation réalisée après réduction, hors pourboires et hors montants remboursés. Elle n’est pas due en cas d’annulation, d’absence ou de Réservation non exécutée, ni pour les Réservations ultérieures du même Client auprès du même Partenaire. Elle est due même lorsque le Client règle directement le Partenaire hors ligne et elle est facturée ou prélevée selon le mécanisme présenté lors de la souscription. En cas de contestation sur l’antériorité du Client, le Partenaire fournit les éléments objectifs dont il dispose ; à défaut, l’historique de la Plateforme fait foi entre les Parties.
- Offre Indépendant : 99 MAD HT par mois pour un (1) employé réservable, avec les fonctionnalités indiquées sur la page tarifaire. Une commission de mise en relation de 20 % est appliquée une seule fois, uniquement sur la première Réservation effectivement exécutée d’un nouveau Client apporté par les parcours de découverte de la marketplace Reservia, notamment recherche, catégories, listes ou filtres. Les Clients déjà connus du Partenaire, ses réservations directes provenant notamment de son lien professionnel ou de son propre site, les Réservations saisies pour sa clientèle directe et les Réservations ultérieures du même Client sont exclus de cette commission d’acquisition. Les frais de Paiement en ligne sont distincts.
- Offre Business : à partir de 299 MAD HT par mois pour trois (3) employés réservables, puis 100 MAD HT par mois par employé réservable supplémentaire, avec les fonctionnalités indiquées sur la page tarifaire. Une commission de mise en relation de 20 % est appliquée une seule fois, uniquement sur la première Réservation effectivement exécutée d’un nouveau Client apporté par les parcours de découverte de la marketplace Reservia, notamment recherche, catégories, listes ou filtres. Les Clients déjà connus du Partenaire, ses réservations directes provenant notamment de son lien professionnel ou de son propre site, les Réservations saisies pour sa clientèle directe et les Réservations ultérieures du même Client sont exclus de cette commission d’acquisition. Les frais de Paiement en ligne sont distincts.
La facturation annuelle des abonnements de base Indépendant et Business bénéficie d’une réduction de 10 %, selon les conditions affichées lors de la souscription. Toute option, prestation additionnelle ou développement spécifique fait l’objet d’un accord et d’une facturation distincts.
Pour douze (12) mois, le total de l’abonnement de base est de 1 069,20 MAD HT pour Indépendant et à partir de 3 229,20 MAD HT pour Business, avec trois (3) employés réservables inclus. Ces totaux sont hors options, employés supplémentaires, commissions, frais de Paiement en ligne et consommations. La réduction annuelle de 10 % porte uniquement sur l’abonnement de base ; elle ne s’applique pas au Site web connecté ni au logiciel ou au matériel de caisse. Les échéances et conditions applicables aux employés supplémentaires sont précisées lors de la souscription.
Service Site web connecté : option payante accessible avec Indépendant et Business, proposée à partir de 2 400 MAD HT par an, séparément de l’abonnement Reservia. Elle n’est pas incluse dans Essentiel. Le site présente l’établissement et ses prestations ; les services et le formulaire de réservation sont synchronisés avec Reservia. Le devis accepté précise le périmètre, notamment les pages, langues, contenus, domaine, hébergement, maintenance et modifications, ainsi que les conditions de renouvellement. Le Partenaire valide les contenus et le parcours convenus avant publication. Les réservations directes provenant du site sont sans commission d’acquisition avec Indépendant et Business ; les frais de Paiement en ligne et les consommations restent distincts.
Les fonctionnalités, limites et tarifs peuvent évoluer pour une période de renouvellement future, après information du Partenaire au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Aucune hausse ne s’applique rétroactivement à une période déjà payée.
Option Reservia Caisse : logiciel sous forme d’application installable, accessible avec Indépendant et Business à partir de 2 400 MAD HT par an, séparément de l’abonnement Reservia. Cette option n’est pas incluse dans Essentiel. Elle permet les ventes directes ou depuis un rendez-vous, le suivi des règlements et acomptes, les documents commerciaux et le partage des clients, du catalogue et du stock avec l’espace web. Elle comprend la gestion d’une caisse commune ou de plusieurs caisses, les accès identifiés et le suivi des opérations de caisse.
Matériel de caisse : le matériel est facultatif et fait l’objet d’un devis distinct. Le Partenaire peut utiliser un équipement existant après validation de sa compatibilité. Le devis précise, selon l’équipement commandé, la composition, l’installation et la garantie. Le prix du logiciel n’inclut pas automatiquement le matériel.
6. ESSAI, DURÉE, FACTURATION ET PAIEMENT
Les Offres Indépendant et Business peuvent comporter un (1) mois calendaire d’abonnement offert lorsqu’il est affiché et accepté au moment de la souscription. Ce bénéfice porte uniquement sur l’abonnement ; les commissions d’acquisition, frais de Paiement en ligne, campagnes marketing, Site web connecté, logiciel ou matériel de caisse et autres consommations ou options commandées restent facturés séparément pendant cette période. La règle de commission d’acquisition propre à l’Offre s’applique également pendant l’essai. À son issue, l’abonnement devient payant sauf résiliation effectuée avant son terme depuis l’espace prévu ou par écrit adressé à contact@reservia.app.
L’abonnement mensuel est souscrit pour des périodes successives d’un mois et peut être résilié avant la prochaine échéance. L’abonnement annuel est payé d’avance pour douze (12) mois et peut être résilié pour éviter son renouvellement moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance.
Les factures sont mises à disposition dans l’espace Partenaire ou adressées par voie électronique. Toute somme due doit être réglée à l’échéance indiquée. En cas d’impayé, Reservia peut, après mise en demeure ou notification lorsque les circonstances le permettent, suspendre les fonctionnalités, les versements et la visibilité, exiger le règlement immédiat des sommes échues, puis résilier le contrat. Les intérêts, frais de recouvrement et indemnités éventuellement dus sont ceux légalement applicables.
Aucun prélèvement récurrent n’est effectué sans une autorisation de paiement distincte, explicite et traçable du Partenaire.
7. PAIEMENT EN LIGNE, VERSEMENTS ET RÉTROFACTURATIONS
Le Paiement en ligne est une fonctionnalité optionnelle, soumise à l’acceptation des conditions du prestataire de paiement et à la validation des contrôles d’identité, bancaires et de conformité. Reservia n’est pas un établissement de crédit ni un prestataire de services de paiement, sauf mention réglementaire expresse contraire dans le parcours concerné.
Lorsque le Paiement en ligne est activé, les frais de traitement sont de 3 % HT pour les cartes marocaines et de 4,2 % HT pour les cartes étrangères, sauf tarif particulier affiché et accepté avant activation. Ces taux incluent les frais du prestataire de paiement et 1,2 point de frais de service Reservia. Ils s’appliquent à chaque montant effectivement payé en ligne : acompte, solde ou totalité, y compris pour un Client habituel. Ils sont distincts de l’abonnement et peuvent se cumuler avec la commission d’acquisition lorsqu’elle est applicable. La saisie d’un règlement en espèces ou sur TPE externe ne déclenche pas ces frais Reservia ; l’enregistrement d’un paiement sur TPE externe ne constitue pas une intégration bancaire automatique.
Sous réserve des délais, contrôles, réserves et indisponibilités du prestataire de paiement, les sommes disponibles sont reversées au Partenaire tous les dix (10) jours ouvrables. Reservia peut différer un versement, constituer une réserve raisonnable ou compenser des sommes exigibles en cas de remboursement, contestation de carte, fraude présumée, rétrofacturation, erreur manifeste, dette du Partenaire ou obligation légale. Elle informe le Partenaire de la mesure et de son motif, sauf interdiction légale ou impératif de sécurité.
Le Partenaire assume les conséquences financières des prestations qu’il annule, des réclamations fondées liées à son activité, des remboursements, des fraudes imputables à son organisation et des rétrofacturations résultant de son manquement. Si un solde devient débiteur, il est immédiatement exigible.
8. RÉSERVATIONS, ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Le Partenaire maintient ses disponibilités, prix, descriptifs et conditions d’annulation à jour. Toute condition de retenue doit être claire, proportionnée, affichée avant la validation du Client et conforme au droit impératif applicable.
Pour une somme encaissée en ligne, une annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous donne lieu à un remboursement intégral, sauf règle plus favorable au Client. En dessous de ce délai, seule la retenue clairement annoncée et légalement valable peut être appliquée. Toute annulation imputable au Partenaire entraîne le remboursement intégral des sommes encaissées pour la Réservation concernée.
Le Partenaire traite en priorité et avec diligence toute réclamation relative à la qualité, à l’hygiène, à la sécurité, au prix, au résultat, au retard, à l’annulation ou à l’exécution de sa prestation. Reservia peut faciliter la communication sans se substituer au Partenaire ni reconnaître une responsabilité qui ne lui incombe pas.
9. OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage notamment à :
- fournir une prestation conforme à sa description et respecter les rendez-vous confirmés ;
- ne pas imposer de supplément, substitution ou double paiement sans information et accord préalable du Client ;
- respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de non-discrimination, de protection des mineurs, de protection du consommateur et de protection des données ;
- employer ou faire intervenir uniquement des personnes habilitées et assurées ;
- conserver une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ;
- ne pas détourner une Réservation obtenue via Reservia afin d’éluder une commission, un paiement, une règle de remboursement ou une trace de réservation ;
- ne pas utiliser les données des Clients à des fins étrangères à la Réservation sans base légale et information préalable ;
- informer sans délai Reservia de toute plainte grave, incident de sécurité, retrait d’autorisation, procédure ou événement susceptible d’affecter les Clients ou la Plateforme.
Le Partenaire garantit Reservia contre toute réclamation, sanction, dommage, coût ou frais résultant de sa prestation, de son établissement, de son personnel, de ses contenus ou de sa violation des présentes, sauf faute prouvée de Reservia.
10. CONTENUS, MARQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Partenaire conserve les droits sur ses contenus mais concède à Reservia, pour la durée du contrat et les besoins du service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible à ses sous-traitants techniques, permettant la reproduction, l’adaptation technique, la traduction, la diffusion et la promotion de sa fiche, de ses visuels, marques et informations commerciales.
Le Partenaire garantit détenir tous les droits, autorisations de personnes photographiées et droits de propriété intellectuelle nécessaires. Reservia peut retirer tout contenu litigieux, illicite, inexact ou incompatible avec ses standards.
Reservia conserve l’intégralité des droits sur la Plateforme, son code, ses bases de données, sa marque, ses interfaces, ses méthodes et ses évolutions. Elle concède au Partenaire une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’accès aux seules fonctionnalités souscrites.
11. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Les Parties appliquent la loi marocaine n° 09-08 et les prescriptions de la CNDP. Elles déterminent leurs rôles respectifs par finalité : Reservia est responsable des traitements nécessaires à l’exploitation de la Plateforme ; le Partenaire est responsable des traitements nécessaires à l’exécution de ses prestations et à sa relation professionnelle propre avec les Clients.
Le Partenaire ne traite les données reçues via Reservia que pour préparer, exécuter et suivre la Réservation, gérer les obligations légales qui lui incombent et répondre à une demande du Client. Il s’interdit toute revente, location, cession, extraction massive, partage non autorisé ou prospection non conforme.
Le Partenaire protège les identifiants, limite les accès à ses personnes habilitées et signale à Reservia, sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa découverte, toute perte, violation, fuite ou accès non autorisé concernant des données de la Plateforme. Les dispositions détaillées figurent dans la Politique de confidentialité Professionnels.
12. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ASSISTANCE
Reservia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service. Elle peut réaliser des maintenances, évolutions, sauvegardes, correctifs, limitations temporaires ou mesures de sécurité. Elle n’est tenue à aucune garantie de disponibilité continue, de compatibilité universelle ou de conservation illimitée.
Le Partenaire demeure responsable de ses équipements, de sa connexion, de ses sauvegardes raisonnables et de l’organisation de son activité en cas d’indisponibilité temporaire. L’assistance couvre l’usage normal de la Plateforme et non la configuration d’équipements tiers, la formation sur mesure, le conseil métier ou le développement non souscrit.
13. SUSPENSION, RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ
Reservia peut suspendre immédiatement tout ou partie du service en cas de risque de sécurité, fraude, violation de la loi, défaut d’autorisation, atteinte aux Clients, impayé, violation grave ou répétée des documents contractuels, atteinte aux droits de tiers ou nécessité d’une autorité compétente.
Sauf urgence, Reservia indique le manquement et accorde un délai raisonnable de régularisation. La résiliation pour faute peut intervenir si le manquement n’est pas corrigé dans ce délai ou s’il rend la poursuite du contrat impossible.
Le Partenaire peut mettre fin à l’abonnement conformément à l’article 6. Les sommes déjà payées et les commissions nées avant la fin du contrat restent acquises ; aucun remboursement proratisé n’est dû, sauf obligation légale impérative ou faute prouvée de Reservia.
Avant la fermeture effective et pendant un délai raisonnable notifié par Reservia, le Partenaire peut demander l’export des données auxquelles il est légalement habilité. Reservia conserve ou supprime ensuite les données selon les obligations légales, de sécurité et de preuve applicables.
14. RESPONSABILITÉ
Reservia répond uniquement des dommages directs, personnels, certains et prouvés résultant de sa faute. Dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité totale au titre d’une période de douze (12) mois est plafonnée aux sommes HT effectivement versées par le Partenaire à Reservia pendant cette période au titre du service à l’origine du dommage.
Sont exclus les dommages indirects, pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de chance, de données non sauvegardées, ainsi que les conséquences d’un litige entre le Partenaire et un Client, sauf disposition impérative contraire. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
15. PREUVE, NOTIFICATIONS, CESSION ET FORCE MAJEURE
Les journaux techniques, confirmations électroniques, horodatages, e-mails, notifications de l’espace Partenaire et traces de paiement constituent des éléments de preuve entre les Parties, sauf preuve contraire.
Les notifications sont valablement adressées aux coordonnées renseignées dans le compte Partenaire. Le Partenaire les maintient à jour.
Reservia peut céder le contrat à une société qui reprend substantiellement l’exploitation de Reservia, sous réserve d’en informer le Partenaire. Le Partenaire ne peut céder son contrat sans accord écrit préalable.
Aucune Partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure tel que défini par le droit marocain. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
16. MODIFICATION, DIVISIBILITÉ, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Reservia peut modifier les documents contractuels pour une raison légale, de sécurité, technique ou commerciale. Les modifications substantielles sont notifiées avant leur entrée en vigueur et ne s’appliquent, sauf exigence légale immédiate, qu’à une période future.
Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables et la clause est remplacée dans la mesure nécessaire par une disposition valable d’effet économique équivalent.
Les présentes sont soumises au droit marocain. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Marrakech connaissent du litige, sous réserve des règles impératives applicables.