Dernière mise à jour : 27/07/2026
La présente Charte fait partie intégrante des CGV Pro et des CGU Pro. Son respect est une condition essentielle du référencement et du maintien de l’accès à Reservia Pro.
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le Partenaire exerce son activité dans le respect de la loi, de la dignité, de la sécurité, de l’égalité de traitement, de la protection du consommateur et des règles professionnelles applicables à son secteur. Il adopte un comportement professionnel, transparent et respectueux envers les Clients, leurs accompagnants, son personnel et les équipes Reservia.
Sont prohibés notamment les discriminations, harcèlements, pressions commerciales abusives, comportements humiliants, violences, propos haineux et toute pratique portant atteinte à la santé, à la sécurité ou à la dignité.
2. AUTORISATIONS, HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET ASSURANCE
Le Partenaire maintient ses locaux, matériels, produits et procédures dans un état conforme aux règles d’hygiène, de sécurité et de santé applicables. Il détient et renouvelle les autorisations, diplômes, déclarations, assurances et contrôles nécessaires à son activité.
Il s’abstient de proposer ou d’exécuter une prestation pour laquelle il ou son personnel ne disposent pas des habilitations requises. Il informe le Client de toute contre-indication, précaution, condition d’accès ou limite pertinente et recueille les consentements nécessaires.
Toute activité médicale, paramédicale, invasive, de diagnostic, de prescription ou réservée à une profession réglementée ne peut être publiée ou réalisée qu’après preuve des autorisations applicables et sous la responsabilité exclusive du professionnel habilité.
3. INFORMATIONS ET PRIX
Le Partenaire publie des informations exactes, complètes, vérifiables et à jour : identité, adresse, contacts, horaires, services, durées, prix TTC lorsque le Client est un consommateur, disponibilité, photos, qualifications et conditions d’annulation.
Aucun supplément, changement de prestation, frais, produit ou paiement additionnel ne peut être imposé sans information préalable claire et accord du Client. Les photos, avis, promotions et descriptions ne doivent pas être trompeurs.
Lorsqu’ils sont proposés dans l’Offre activée, les packs de prestations, tarifs spéciaux, codes promotionnels et services complémentaires présentent clairement les services inclus, le prix total, la réduction éventuelle et les conditions d’application. Une prestation complémentaire payante nécessite l’accord du Client. Les conditions du paiement total, de l’acompte ou du montant fixe sont indiquées avant validation.
Le Partenaire signale immédiatement toute information devenue inexacte et corrige sans délai tout écart relevé par Reservia ou un Client.
4. GESTION DES RÉSERVATIONS
Le Partenaire respecte les créneaux confirmés et tient ses disponibilités à jour. En cas de retard, indisponibilité, modification ou annulation, il informe le Client sans délai et propose une solution raisonnable.
Pour une Réservation effectuée pour un tiers ou plusieurs personnes, le Partenaire vérifie le nombre de bénéficiaires, les capacités, les disponibilités des employés et les ressources nécessaires. Lorsque son site est connecté à Reservia, il vérifie la cohérence des services et du formulaire de réservation synchronisés.
Il évite toute annulation ou report abusif, ne refuse pas arbitrairement une Réservation confirmée et ne détourne pas le Client vers un autre canal afin de contourner les règles, commissions ou outils Reservia.
Il applique exactement les conditions de paiement, annulation, absence et remboursement affichées au Client avant sa validation, sous réserve de ses droits impératifs.
5. QUALITÉ DE LA PRESTATION ET GESTION DES RÉCLAMATIONS
Le Partenaire exécute la prestation avec compétence, diligence, courtoisie et conformément à sa description. Il encadre son personnel, utilise des produits et équipements adaptés, et veille à la confidentialité des échanges.
Il traite toute réclamation avec sérieux, recherche une solution adaptée et coopère avec Reservia lorsqu’elle est sollicitée. Il ne demande pas au Client de renoncer à ses droits ni ne fait obstacle à une demande de remboursement légitime.
Tout incident grave concernant la sécurité, l’hygiène, une atteinte à une personne, une fraude, un retrait d’autorisation ou une plainte d’autorité est signalé sans délai à Reservia.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les données obtenues via Reservia sont confidentielles. Le Partenaire les utilise uniquement pour préparer, exécuter et suivre les Réservations ainsi que pour ses obligations légales. Il limite l’accès aux personnes habilitées, sécurise ses équipements et alerte immédiatement Reservia de tout incident.
Toute revente, location, partage non autorisé, extraction massive ou prospection non conforme à partir de ces données est interdite.
7. COMMUNICATION, MARQUE ET AVIS
Le Partenaire garantit détenir les droits sur les logos, photographies, vidéos, textes et visuels fournis. Il autorise Reservia à les exploiter pour la fiche établissement, la Plateforme et la promotion du réseau dans les conditions des CGVP.
Il n’utilise la marque, les éléments graphiques ou le nom Reservia que dans le cadre autorisé. Il ne diffuse aucune communication mensongère, dénigrante ou susceptible de créer une confusion sur le rôle de Reservia.
Le Partenaire respecte le droit des Clients à publier un avis sincère. Il ne crée, n’achète ni ne sollicite de faux avis et n’exerce aucune pression pour obtenir une note positive.
8. CONTRÔLE ET MESURES
Reservia peut demander des explications, justificatifs, corrections ou mises en conformité nécessaires. En fonction de la gravité, de la répétition, du risque pour les Clients ou de l’urgence, elle peut adresser un avertissement, limiter une fonctionnalité, réduire la visibilité, suspendre la fiche ou le compte, déréférencer l’établissement ou résilier le partenariat.
Ces mesures sont sans préjudice des autres droits de Reservia, des remboursements dus aux Clients, des commissions acquises, de l’obligation de réparer un préjudice et des signalements légalement requis.