Dernière mise à jour : 03/11/2026
Éditeur : Reservia by Notorium, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 MAD, siège social : CM IMM C16 APPT 03 JET SAKAN, Marrakech, Maroc. ICE n° 002257777000059 – RC n° 97335 – IF n° 37542420.
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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU Pro ») encadrent l’accès et l’usage de Reservia Pro par tout Partenaire, son représentant légal, ses salariés et ses utilisateurs autorisés. Elles complètent les CGVP, la Charte qualité et la Politique de confidentialité Professionnels.
En utilisant la Plateforme, le Partenaire confirme agir exclusivement à des fins professionnelles et respecter l’ensemble des documents contractuels.
Offres et options : Essentiel est accessible sans abonnement. Indépendant est destiné à un (1) employé réservable ; Business inclut trois (3) employés réservables et permet l’ajout d’employés supplémentaires selon les conditions tarifaires. Les fonctionnalités et limites de chaque formule figurent sur la page Tarifs. Le Site web connecté et Reservia Caisse sont des options payantes distinctes, accessibles avec Indépendant et Business ; le matériel de caisse est facultatif, sur devis. Les prix, commissions, frais, consommations et un (1) mois calendaire d’abonnement offert sont précisés aux CGVP et lors de la souscription. La période offerte concerne l’abonnement principal et n’inclut pas les options, commissions, frais de paiement ni consommations.
2. COMPTE PARTENAIRE, UTILISATEURS ET SÉCURITÉ
Le compte est ouvert au nom du Partenaire et sous la responsabilité de son représentant habilité. Le Partenaire fournit des informations exactes, complètes et à jour et désigne uniquement des utilisateurs autorisés.
Il protège les identifiants, mots de passe, appareils et adresses de récupération. Il ne partage pas ses accès, ne crée pas de compte pour un tiers non habilité, ne contourne pas les limitations de l’Offre et supprime immédiatement les accès d’un collaborateur qui n’est plus autorisé.
Toute action réalisée depuis un compte, après authentification, est réputée accomplie pour le compte du Partenaire, sauf signalement immédiat, documenté et crédible d’un accès non autorisé. Reservia peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, réinitialiser un accès ou restreindre une session en cas de risque.
Avec Indépendant et Business, les accès gérant et caissier sont identifiés et leurs actions sont tracées. Dans Reservia Caisse, le propriétaire, le gérant et le caissier disposent des mêmes droits opérationnels sur les clients, ventes, remises, annulations et remboursements. L’accès employé à l’application calendrier reste distinct de l’accès à la caisse.
3. INFORMATIONS PUBLIÉES ET QUALITÉ DES DONNÉES
Le Partenaire est seul responsable des informations publiées ou transmises : identité, coordonnées, horaires, localisation, équipe, prestations, prix, promotions, disponibilités, photographies, conditions d’annulation, documents administratifs et éléments de marque.
Ces informations doivent être exactes, vérifiables, actualisées, licites et non trompeuses. Le Partenaire garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus et des autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité.
Reservia peut modérer, corriger techniquement, masquer ou retirer une information inexacte, obsolète, illicite, non vérifiable, attentatoire aux droits d’un tiers, ou contraire à l’image et à la sécurité de la Plateforme, sans que cette faculté crée une obligation générale de surveillance.
4. GESTION DES RÉSERVATIONS
Le Partenaire maintient des créneaux réels et disponibles, confirme et traite les Réservations avec diligence, prévient sans délai le Client en cas de retard, empêchement, changement ou annulation, et respecte les prix et conditions affichés.
Lorsque l’option Site web connecté est souscrite avec Indépendant ou Business, les services et le formulaire de réservation du site sont synchronisés avec Reservia. Le Partenaire maintient les informations de référence à jour, vérifie les prestations, tarifs et disponibilités présentés au Client et valide les contenus et le parcours convenus avant publication. Les réservations directes issues de ce site ne génèrent pas de commission d’acquisition avec ces deux Offres ; les frais de Paiement en ligne et les consommations restent applicables selon les CGVP.
Les notifications WhatsApp liées aux Réservations sont limitées à la confirmation, au rappel et à la demande d’avis après la prestation réalisée ; les autres notifications automatiques sont adressées par e-mail. Les conditions commerciales sont précisées aux CGVP et dans l’Offre souscrite.
Il ne peut refuser une Réservation confirmée sans motif légitime, appliquer une discrimination, imposer un supplément non annoncé, solliciter un double paiement, ni rediriger un Client vers un canal externe dans le but d’éluder une commission, une trace de réservation ou une règle de remboursement.
Le Partenaire est seul responsable du respect des règles applicables aux mineurs, à la sécurité des locaux, à l’hygiène, aux contre-indications, à l’information précontractuelle, à l’assurance et à la réalisation effective de la prestation.
Les tarifs spéciaux, codes promotionnels, packs de services avec total calculé automatiquement et réservation pour un proche sans compte supplémentaire sont accessibles dans les trois Offres. La gestion web des produits et stocks, le suivi des prestations en plusieurs séances et la facturation sont inclus avec Indépendant et Business, sans achat obligatoire du logiciel ou du matériel de caisse.
Lorsque l’option Reservia Caisse est souscrite, les ventes peuvent être créées depuis un rendez-vous ou sans rendez-vous, avec prestations, produits et lignes libres. Le catalogue et le stock sont partagés avec l’espace web. Les règlements peuvent être enregistrés en espèces, sur TPE externe, en ligne, de façon mixte ou partielle. Une caisse commune ou plusieurs caisses peuvent être utilisées, avec suivi des fonds, mouvements, comptages et écarts justifiés. L’enregistrement d’un règlement sur TPE externe n’implique pas de connexion bancaire automatique.
Pour les prestations en plusieurs séances, le Client réserve la première séance et l’équipe planifie les suivantes. Les séances et les paiements sont suivis séparément. Un règlement intégral donne lieu à une facture unique ; en plusieurs fois, le devis automatique est suivi des factures d’acompte puis de la facture de solde. Les devis, factures, avoirs et tickets sont consultables, téléchargeables et imprimables sur matériel compatible selon les fonctionnalités souscrites.
5. PAIEMENT EN LIGNE
L’activation du Paiement en ligne nécessite l’acceptation des conditions applicables au prestataire de paiement et la transmission d’informations exactes. Le Partenaire ne doit jamais collecter, conserver ou demander à Reservia les données complètes de carte bancaire du Client.
Le Partenaire traite les remboursements, contestations et demandes liées à ses prestations conformément aux CGVP. Il apporte à Reservia et au prestataire de paiement toute information utile pour traiter une fraude, une rétrofacturation ou une demande réglementaire.
Le Partenaire peut proposer le Paiement en ligne, le paiement sur place ou les deux selon sa configuration. Les frais de Paiement en ligne s’appliquent à chaque montant effectivement réglé en ligne, y compris les acomptes et soldes et les paiements des Clients habituels, selon les taux des CGVP. Ils restent distincts de la commission d’acquisition. La saisie d’espèces ou d’un règlement sur TPE externe ne déclenche pas ces frais Reservia.
6. DONNÉES DES CLIENTS
Le Partenaire n’accède qu’aux données nécessaires à la préparation, l’exécution et au suivi de la Réservation. Il les garde confidentielles, limite leur accès à son personnel habilité et les protège contre la perte, l’accès non autorisé, la copie ou la diffusion.
Il ne peut ni vendre, louer, céder, enrichir, extraire en masse, ni utiliser ces données pour une prospection non conforme. Toute communication commerciale ultérieure doit reposer sur une information et une base légale distinctes dont le Partenaire assure la responsabilité.
L’outil de campagnes e-mail et WhatsApp est inclus avec Indépendant et Business ; les envois sont facturés séparément et aucun volume gratuit ou illimité n’est inclus du seul fait de l’accès à l’outil. Lors d’une segmentation ou d’une relance, notamment des Clients inactifs, le Partenaire vérifie les destinataires et leurs préférences, respecte les oppositions et valide le contenu, l’audience, le volume, le tarif et le plafond avant chaque campagne, selon les CGVP. La souscription d’une Offre ou une Réservation ne vaut pas, à elle seule, autorisation de prospection.
Le Partenaire avise immédiatement Reservia à dpo@reservia.app de tout incident de données ou de sécurité et coopère à sa résolution.
7. USAGES INTERDITS
Il est interdit de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ; d’introduire un code malveillant ; d’effectuer un scraping, une extraction automatisée ou une interrogation excessive non autorisée ; d’usurper une identité ; de contourner un contrôle ou une limitation ; de publier un contenu illicite, discriminatoire, violent, diffamatoire ou contrefaisant ; de porter atteinte aux droits des Clients, Partenaires ou tiers ; ou d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, concurrentielles déloyales ou étrangères à l’Offre souscrite.
Le Partenaire s’interdit également de solliciter directement, à des fins de recrutement, les salariés ou prestataires de Reservia pendant le contrat et pendant les douze (12) mois qui suivent sa fin, sauf accord écrit préalable.
8. AVIS ET CONTENUS DES CLIENTS
Les Clients peuvent publier des avis issus d’une expérience réelle. Le Partenaire peut signaler un avis manifestement illicite, non lié à une expérience réelle, révélant des données personnelles ou contraire aux règles de la Plateforme. Il ne peut exiger la suppression d’un avis licite et sincère, acheter de faux avis, exercer une pression sur un Client ni publier des évaluations trompeuses.
Reservia peut modérer les contenus qui violent la loi ou ses règles, sans garantir l’absence de tout contenu litigieux.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Reservia concède au Partenaire, pour la durée de son abonnement, une licence limitée, révocable, personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’accès aux fonctionnalités souscrites.
Le Partenaire ne peut copier, louer, vendre, céder, décompiler, désassembler, créer une œuvre dérivée, reproduire une partie substantielle de la Plateforme ni supprimer ses mentions de propriété. Tous les droits non expressément concédés restent réservés à Reservia.
Le Partenaire conserve ses droits sur ses contenus, sous réserve de la licence accordée à Reservia pour l’exploitation et la promotion du service.
10. ÉVOLUTIONS, MAINTENANCE ET SUPPORT
Reservia peut faire évoluer l’interface, les fonctionnalités, les parcours de sécurité et les intégrations, notamment pour améliorer le service, satisfaire une obligation légale ou remédier à une vulnérabilité. Lorsqu’une modification réduit substantiellement une fonctionnalité essentielle d’une Offre payante en cours, Reservia en informe le Partenaire dans un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité ou obligation légale.
Le support est fourni via les canaux indiqués par Reservia et porte sur l’usage normal de la Plateforme. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, médical, financier ou de conformité sectorielle.
11. SUSPENSION, CLÔTURE ET SORTIE
Reservia peut suspendre ou clôturer un accès dans les cas prévus aux CGVP, notamment pour protéger les Clients, la sécurité, la conformité, les paiements et les droits de tiers. Sauf urgence, le Partenaire est informé du motif et des modalités de régularisation.
À la fin du contrat, les accès sont désactivés. Le Partenaire peut demander un export de ses données dans les conditions prévues aux CGVP ; il reste responsable de la récupération et de la conservation de ses propres documents professionnels.
12. MODIFICATION, PREUVE ET DROIT APPLICABLE
Reservia peut modifier les CGU Pro pour une raison légale, de sécurité, technique ou commerciale. La version applicable est celle portée à la connaissance du Partenaire avant son entrée en vigueur, sauf modification urgente imposée par la loi ou la sécurité.
Les journaux de connexion, actions horodatées, confirmations électroniques, e-mails et notifications de l’espace Partenaire constituent des éléments de preuve, sauf preuve contraire.
Les présentes CGU Pro sont soumises au droit marocain. Les Parties recherchent une solution amiable avant tout litige. À défaut, les tribunaux compétents de Marrakech connaissent du litige, sous réserve des règles impératives applicables.